Plus de liberté pour rédiger son testament

Estimant que «les structures familiales et les partenariats actuels diffèrent considérablement du modèle familial qui prévalait, il y a une centaine d’années», le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions. Car, rappelons-le: aujourd’hui, une personne ne peut pas léguer l’ensemble de ses biens à sa guise, et cela même si elle a rédigé un testament au préalable.

La loi impose, en effet, des réserves héréditaires, soit des parts de l’héritage qui ne peuvent être soustraites par testament aux descendants. Par exemple, les avoirs d’une personne mariée avec des enfants seront obligatoirement répartis au minimum à 1/4 pour le ou la conjointe survivante et aux 3/8es pour les enfants. Elle peut toutefois donner à qui elle veut la quotité disponible, soit 3/8es.

Or, la Confédération souhaite réduire ces réserves (voir tableau). Ainsi, il sera possible de transmettre une plus grande part de ses biens à d’autres personnes que ses héritiers légaux, comme, par exemple, son partenaire de vie ou l’enfant du conjoint né d’un premier mariage.

Parmi les autres modifications mises en consultation jusqu’au 20 juin prochain, la loi mentionne explicitement que les avoirs de la prévoyance professionnelle et privée (2e pilier et pilier 3a) ne font pas partie de la masse successorale. Ils seront donc toujours versés exclusivement aux bénéficiaires fixés par la LPP.

Enfin, en cas de danger de mort imminente, le testament d’urgence pourrait être réalisé par le biais d’une vidéo, par exemple à l’aide d’un smartphone. Dans la loi actuelle, deux témoins doivent recueillir une telle procédure par oral. Le projet est actuellement en consultation.

LD