10 questions sur la saisie de salaire

1. Quand peut-on demander une saisie de salaire?

Lors d’une procédure de poursuite, le créancier est en droit de demander la saisie des biens du débiteur. Mais, si celui-ci ne dispose pas de suffisamment d’actifs, une part de son salaire peut être prélevée. Généralement, l’employeur est alors informé, afin qu’il verse cette retenue directement à l’Office des poursuites.

2. Quelle part du salaire cela représente-t-il?

Dans un premier temps, il convient de définir le minimum vital nécessaire au débiteur. Le calcul s’opère selon les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites. La part du salaire qui dépasse ce seuil est saisie.

3. Comment est calculé le minimum vital?

Il se compose de deux éléments.

⇨ Un montant de base, qui est le même pour tous, soit 1200 fr. pour une personne seule et 1700 fr. pour les couples mariés, les partenaires enregistrés ou les concubins avec ou sans enfants. Ces sommes sont censées couvrir les charges de la vie courante, notamment l’alimentation, les vêtements, les soins corporels, l’électricité, le téléphone et les loisirs.

⇨ Un montant complémentaire, variable selon les personnes concernées, qui comprend les dépenses effectives comme le loyer, les frais de chauffage ou les primes de l’assurance maladie (LAMal) et accidents.

4 Que faire si le minimum vital est mal calculé?

Une personne saisie estimant que le minimum vital n’a pas été calculé correctement peut recourir dans les dix jours suivant la décision. Elle s’adressera à l’Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et de faillite.

5. L’employeur est-il averti de la saisie sur salaire?

En principe oui. Une fois le débiteur informé par le préposé de la saisie, l’Office des poursuites écrit à l’employeur, ou à la caisse de chômage le cas échéant, pour lui demander de lui verser directement la part saisie.

6. Comment éviter que son employeur soit au courant?

Le débiteur peut demander une saisie «silencieuse», notamment s’il craint que cela constitue un motif de licenciement. Il doit dès lors s’engager à verser lui-même le montant retenu. S’il ne le fait pas, ou opère ses versements régulièrement en retard, l’Office des poursuites se tournera tout de même vers l’employeur. A noter qu’il ne s’agit pas d’un droit, mais les préposés accordent le plus souvent ce genre de demande.

7. Quels revenus sont saisissables?

Toute forme de revenus liés au salaire peut être saisi, y compris les bonus ou le 13e salaire, mais également les indemnités journalières de l’assurance chômage ou les rentes des caisses de pension. Les prestations ou allocations de certaines assurances sociales comme l’AVS, l’AI et les allocations familiales ne sont, en principe, pas saisissables, ou de manière limitée.

8. Combien de temps dure la saisie?

La saisie sur salaire dure au maximum une année.

9. Que se passe-t-il après une année?

Si la dette n’est pas remboursée, le créancier est en droit de demander la continuation de la saisie. Le débiteur se verra ainsi imposer une retenue sur le revenu pendant plusieurs années.

10. Que se passe-t-il lorsque la dette ne peut être entièrement remboursée?

Les créanciers reçoivent un acte de défaut de biens de la part de l’Office des poursuites. Cela rend la créance imprescriptible pendant 20 ans. Une nouvelle poursuite ne pourra toutefois être lancée que si la situation financière du débiteur s’améliore.

Mirjam Bläsi/ld