Condition «signé» qua non

«Je viens de signer un contrat d'achat d'une voiture chez un garagiste et je reçois un courrier m’avisant que la vente est annulée, la direction ne l’ayant pas validée. Le texte se réfère à une clause des conditions générales du contrat (que je n’ai pas lues) conditionnant la réalisation de la vente à l’aval de la direction dans les cinq jours suivant la signature du contrat… Est-ce légal?»

Le principe en droit suisse est qu’une fois conclue, une vente ne peut plus être annulée. 

Ce principe peut toutefois être nuancé. Il est donc possible de prévoir dans le contrat un droit de rétractation ou d'en conditionner sa réalisation.

Les conditions générales doivent toutefois le prévoir expressément et les clauses indiquées doivent être respectées à la lettre pour que le vendeur puisse s'en prévaloir. Si un délai de cinq pour tout annuler a été prescrit, l’annonce de la rétractation doit être faite dans ce laps de temps. Au-delà, l'annulation est irrecevable.

Si vous avez reçu l’avis négatif de la direction dans les cinq jours qui ont suivi la signature du contrat, la vente peut être annulée, indépendamment du fait que vous ayez lu ou non les CG du contrat. En l’ayant signé, vous êtes réputé les avoir lues et acceptées.

Kim Vallon