Dégâts pas réparés: indemnité due?

«J’ai endommagé mon lavabo. A l’état des lieux, j’ai reconnu les dégâts. La gérance m’a fait payer une indemnité sur la base d’un devis, tenant compte de l’amortissement de l’objet. J’ai appris que les travaux n’ont pas été faits. Est-ce légal?»

Oui. Si un dégât a été commis par un locataire, il est tenu d’indemniser le bailleur sur la base de la valeur actuelle de l’objet, c’est-à-dire amortissement déduit.

Selon la doctrine, le montant dû peut être calculé d’après le devis des réparations, peu importe l’usage que le bailleur fera ensuite de l’objet endommagé.

Dans la mesure où l’installation a subi une moins-value, la créance est exigible, même si le propriétaire ne procède pas au remplacement par la suite.

Silvia Diaz