Parts réservataire réduites

Le droit des successions n’a carrément pas bougé depuis son introduction en 1907! Le Conseil fédéral présente donc, aujourd’hui, la première modernisation digne de ce nom. Il propose, notamment, de réduire la part réservataire, c’est-à-dire ce qui revient obligatoirement au conjoint survivant, aux enfants et/ou aux parents, de façon à ce que le testateur dispose de plus de libertés pour avantager son partenaire de vie ou les enfants de ce dernier. Il améliore aussi la protection des concubins et suggère des mesures limitant le risque de captation du testament (abus de confiance). Le projet est mis en consultation jusqu’au 20 juin 2016.

Source:communiqué du DFJP