C’est le domicile qui prime

«Etudiante suédoise, je viens de recevoir mon permis de séjour, après trois mois passés en Suisse. J’ai pris contact avec une assurance maladie, qui me demande le paiement rétroactif des primes depuis mon arrivée en Suisse.»

Le principe ancré à l'article 3 de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est le suivant: toute personne domiciliée en Suisse est tenue de contracter une assurance obligatoire en Suisse.

S’agissant du début de la couverture, l’article 5 de la LAMal précise que l’assurance déploie ses effets dès la prise de domicile en Suisse.

En l’état, ce n’est pas la date de l’octroi de votre permis d’étudiante qui fait foi, mais celle de votre prise de domicile en Suisse. Ainsi, dans la mesure où vous avez été déclarée domiciliée en Suisse il y a trois mois, l’assureur contacté est en droit de demander le paiement de la prime rétroactivement.

Kim Vallon