Décomptes qui tardent ?

«Nous payions nos charges sous forme d’acompte. Il y a deux ans, le propriétaire a changé et depuis nous n’avons plus jamais rien reçu. Interpellé à ce sujet, il prétend avoir 5 ans pour les faire, est-ce correct? »

Non. Selon l’article 4, al.1 de l’ordonnance sur le bail à loyer et à ferme, si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d'un décompte, il doitl' établir au moins une fois par an et le présenter au locataire.

Les périodes de chauffage sont usuellement fixées du 1er juillet au 30 juin de chaque année, mais elles peuvent aussi coïncider avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou d’autres périodes.

Si votre propriétaire persiste à faillir à cette obligation annuelle, vous pouvez saisir la Commission de conciliation du lieu de situation de l'immeuble d’une demande d’établissement des décomptes, subsidiairement de remboursement des acomptes si rien n’est produit pendant la procédure.

Silvia Diaz