Pacsé sur le bail?

«Je suis locataire et je viens de conclure un partenariat enregistré avec mon amie. Comme elle vient vivre avec moi, j’aimerais qu’elle soit aussi sur le contrat. Est-ce possible?»

Oui. Vos droits sont les mêmes que pour les époux. Selon l’article 11.3 du contrat cadre romand ayant force de loi dans les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Genève, Jura et dans les sept districts du Bas-Valais, le partenaire peut adhérer au bail par une déclaration unilatérale, signée par lui et le locataire déjà en place. Elle doit être adressée au bailleur dans un délai de six mois dès la conclusion du partenariat enregistré. Le propriétaire doit simplement en prendre acte et ne peut profiter de cette modification de titulaires pour imposer de nouvelles conditions contractuelles.

Silvia Diaz