L’AI jugée discriminatoire à Bruxelles

Dans un arrêt rendu le 2 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le calcul d’une rente d’invalidité est discriminatoire en Suisse. Ce jugement concerne le refus de l’AI de continuer de verser des rentes d’invalidité de 50% à une Saint-Galloise après la naissance de ses jumeaux.

Après avoir travaillé à plein temps, la requérante s’est vue octroyer cette aide à la suite de problèmes de dos en 2002. Mais l’AI l’a stoppé après l’accouchement, par application de la «méthode mixte» qui présuppose que la personne, si elle n’avait pas été frappée d’invalidité, n’aurait de toute façon pas continué de travailler à 100% après la naissance de ses enfants. La CEDH voit, dans cette décision, une discrimination fondée sur le sexe.

Suite à cette prise de position, la Confédération devra payer à la requérante 5000 euros d’indemnité pour tort moral et 24 000 euros pour ses frais et dépenses, mais elle dispose toutefois de trois mois pour demander un renvoi devant la Grande Chambre de l’instance européenne.