Investir sa LPP dans une deuxième entreprise

«Je suis indépendant depuis 25 ans et j’ai volontairement adhéré à une caisse de pension il y a plusieurs années. Je souhaiterais ouvrir une deuxième société pour laquelle un capital de démarrage est nécessaire. Puis-je retirer mon épargne vieillesse pour cela ?» nous demande un lecteur.

Comme le stipule l’article 4 de la LPP, les cotisations et les montants versés par des indépendants à une institution de prévoyance professionnelle doivent lui être affectés «durablement». Or, un retrait du capital vieillesse pour un investissement dans sa propre entreprise n’est pas prévu. Et il n’y a pas de distinction entre les assurances obligatoire et facultative à ce sujet.

Le Tribunal fédéral admet toutefois des dérogations. Dans un jugement concernant un agriculteur désireux d’acquérir une installation agricole à l’aide de son avoir LPP, il a décidé que «dans l’assurance facultative, le versement anticipé ainsi que le paiement en espèces de cotisations et de montants accumulés auprès d’une institution de prévoyance sont admissibles dans des limites clairement établies, notamment aux fins d’investissements dans l’entreprise, contrairement à la lettre de l’art. 4 al. 4 LPP, mais conformément à une interprétation historique et systématique de cette disposition» (134 V 170).

Dans un autre arrêt, la Cour suprême précise qu’un travailleur indépendant ne peut toucher un versement anticipé aux fins d’investissements dans l’entreprise que s’il résilie le contrat de prévoyance et met un terme aux relations contractuelles qu’il entretient avec son institution de prévoyance (135 V 418).

La question est, dès lors, de savoir si la création d’une deuxième société correspond à une forme d’investissement dans l’entreprise. Si le TF ne s’est jamais exprimé sur ce point, l’Office fédéral des assurances estime que «cela ne saurait être exclu a priori».

Mais un autre élément pourrait contrecarrer les plans de notre lecteur: dans un projet actuellement en consultation, le Conseil fédéral souhaite empêcher les retraits du capital LPP par les indépendants, pour éviter que leur avoir vieillesse disparaisse en cas de faillite.

A suivre…

EM/LD