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Partager la retraite au divorce
Le partage du capital de la prévoyance est un gros écueil lors d’une séparation. Les règles du jeu seront améliorées l’an prochain, notamment pour les divorces après la retraite.
Rien de plus simple en théorie: lors d’un divorce, on divise équitablement les avoirs de prévoyance constitués pendant la durée du mariage. Mais, dans les faits, les avocats mènent de véritables enquêtes pour déterminer les montants à partager. Et, quand le divorce survient après la retraite, tout se complique.
Le Parlement a donc adopté une révision pour améliorer les modalités du partage. Son entrée en vigueur est prévue en 2017, mais elle peut influencer l’issue des procédures en cours. Survol des enjeux sur la base d’un colloque de l’Association avocates à la barre (Alba) de Lausanne.
Les avoirs à partager
La durée du mariage a une grosse influence sur la retraite, car seuls les montants épargnés pendant l’union entrent en jeu, chacun conservant la part constituée avant. Les calculs se fondent sur la prestation de sortie indiquée par la caisse de pension.
Rachats et retraits
Comment tenir compte des éventuels rachats de prévoyance pendant le mariage? La réponse dépend de leur origine.
⇒ Les rachats financés par l’employeur seront partagés.
⇒ Les rachats provenant d’un héritage ou de l’épargne acquise avant le mariage restent acquis à leur propriétaire.
Quant aux retraits effectués pour acheter la maison familiale, ils sont aussi partagés (lire «Le partage de la maison en cas de divorce», TCF 4/2015). Et, si l’opération n’apparaît pas sur le certificat de prévoyance, comme c’est parfois le cas lors d’un changement d’employeur, les avocats devront mener l’enquête.
La date du partage
La législation actuelle place le curseur du partage au jour du divorce, même si la procédure dure depuis des années. «Il n’est pas rare qu’un des ex-conjoints fasse traîner les choses à son avantage», relève Pascal Rytz, avocat. Quand la révision sera entrée en vigueur, les calculs se baseront sur les chiffres du début de la procédure.
Entorses à la règle
On reproche parfois aux juges de ratifier des conventions lésant les droits des femmes au lieu d’imposer un partage équitable. Celles-ci ont souvent assumé l’essentiel des tâches familiales pendant le mariage et ne disposent pas d’une prévoyance professionnelle suffisante.
La révision précise quand le juge peut déroger au partage par moitié selon l’âge et les avoirs de prévoyance des deux, le but étant de permettre à chacun d’assurer ses vieux jours. C’est notamment le cas si l’ex-époux est à la veille de la retraite, alors que la future divorcée a encore le temps de reconstituer son capital. A l’inverse, si c’est elle qui assume la garde des enfants et que le père dispose d’un capital de retraite suffisant, elle recevra davantage que la moitié.
à la retraite
Comment partager l’épargne de prévoyance quand un des ex-conjoints touche déjà une rente de vieillesse? Impossible alors de déterminer la part acquise avant et pendant le mariage. Le retraité (souvent l’ex-mari) recourt aujourd’hui à ses éventuelles économies pour verser une «indemnité équitable» à l’ex-épouse. S’il n’a pas de fortune, il alloue une contribution prise sur la rente, si bien qu’elle risque de se retrouver sans le sou s’il décède avant elle.
Après la révision, le juge partagera la rente de vieillesse à la source, en tenant compte de la durée du mariage et des besoins de chacun. Les montants devraient ainsi être équilibrés après un long mariage et inégaux à l’issue d’une brève union rompue peu avant la retraite. Dans tous les cas, c’est la caisse de pension qui versera une rente viagère à la femme, et cela, même après le décès du retraité.
Au bon endroit
Une fois le partage effectué, le capital de prévoyance du bénéficiaire augmentera en conséquence. Autre avantage de la révision: pour garantir les meilleures conditions de rendement, la proportion entre la part obligatoire et surobligatoire valable avant le divorce sera respectée pour les montants touchés.
Claire Houriet Rime
