Réserve acceptable?

«Mon bail prévoit des acomptes mensuels de chauffage et eau chaude. J’ai été surpris de constater dans mon dernier décompte un montant correspondant à une réserve annuelle de 500 fr. pour l’amortissement des installations. Est-ce correct ? »

Non. Si des frais accessoires sous forme d’acompte sont prévus sur votre contrat de bail, ils doivent impérativement vous être facturés sur la base des frais effectifs uniquement (art. 257b CO). Porter en compte un montant qui ne repose sur aucune dépense effectuée mais sur d’hypothétiques interventions futures n’est absolument pas légal. D’autre part, si le bailleur peut bien répercuter les frais de maintenance et de nettoyage de la chaudière, la réparation, les pièces de rechange et le remplacement de celle-ci sont obligatoirement à sa charge. Il ne peut en aucun cas faire supporter au locataire l’amortissement de ces installations.

Silvia Diaz