
Changement de stratégie matrimoniale
«Sur le point de lancer notre entreprise, ma femme et moi avons considéré qu’il serait plus prudent de passer au régime de la séparation de biens. Est-il possible de le faire «en cours de route», sachant que nous sommes mariés depuis 8 ans déjà sous le régime par défaut?»
Le contrat de mariage sous séparation de biens devant revêtir la forme authentique (donc devant notaire), il est préférable de le faire avant le mariage civil.
Il est toutefois possible d’adopter un régime de séparation de biens en cours de mariage, mais c'est plus compliqué. Il faut, en effet, liquider d’abord le régime matrimonial précédent, ce qui peut se révéler délicat et engendre des frais, vraible selon l’importance des démarches et la taxation fiscale liées à la liquidation du régime.
Mieux vaut donc consulter une permanence des notaires pour établir un «devis» avant de se lancer dans une telle démarche «en cours de route», comme vous dites.
Kim Vallon


