Payé ou pas payé?

«J’ai payé le 31 janvier le loyer de février à mon propriétaire. Le 2 février, je reçois un courrier d’un nouvel acquéreur qui aurait acheté l’immeuble mi-janvier et me prie de verser les loyers dès février sur son compte. Que faire ? »

Vous devez d’abord vous assurer que l’immeuble a effectivement changé de mains avant le 31 janvier, par exemple en contactant le registre foncier de votre région. Si tel est bien le cas, vous devez simplement informer le nouveau propriétaire de récupérer le loyer de février déjà payé directement auprès du vendeur. En effet, selon l’article 167 du CO, en cas de cession de créance, vous avez valablement acquitté votre dette même si ce n’était plus le bon créancier, pour autant que vous l’ayez fait de bonne foi. Dans la mesure où vous n’avez été informé du changement de mains de l’immeuble qu’après avoir payé le loyer litigieux, votre versement est valable et c’est au nouveau bailleur de se débrouiller avec l’ancien pour le mois de février.

Silvia Diaz