Traitement peu efficace

«Notre fille a terminé son traitement orthodontique il y a deux ans.  Certaines de ses dents semblent toutefois se chevaucher à nouveau. Pouvons-nous retourner chez l’orthodontiste pour qu’il fasse quelque chose? Ce traitement a déjà coûté assez cher…»

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prestations que le médecin-dentiste fournit à son patient relèvent du mandat au sens des art. 394 ss du Code des obligations. 

Le mandataire (le médecin-dentiste) répond envers le mandant (le patient) de la bonne et fidèle exécution du mandat. Autrement dit, le praticien s’engage à respecter les règles reconnues de la médecine dentaire, mais il n’est pas tenu de garantir un résultat (la réussite du traitement).

Lié par mandat à son patient, le médecin-dentiste répond de toute faute professionnelle dix ans durant (délai de prescription); le délai commence à courir à la fin du traitement.

En l’état, nous vous conseillons de recontacter le praticien qui s’est occupé de votre fille. Quand bien même aucun résultat ne peut être garanti à 100%, des dents qui se chevauchent après des années de traitement orthodontique semblent à l’évidence relever du défaut.

 Kim Vallon