Oui, c’est un bail!

«Je loue un petit appartement à un propriétaire privé, qui n’a pas fait de bail. Comme j’ai trouvé mieux, je vais déménager à la fin de ce mois. Or, le propriétaire soutient que j’aurais dû respecter un délai de trois mois, même sans bail. A-t-il raison?»

Oui. Le fait que le contrat de bail n’ait pas été établi par écrit ne signifie pas qu’il n’existe pas. Seulement, dans un tel cas, ce ne sont pas les dispositions conclues spécifiquement entre les parties qui s’appliquent, mais la loi.

Or, en matière d’habitation, le législateur a prévu, si rien n’a été stipulé entre le bailleur et le locataire, qu’un délai de résiliation de trois mois pour la fin d’un mois doit être respecté.

Il en découle que ce délai s’impose tant à vous qu’au propriétaire.

Barbara Venditti