Taxe à déduire

«La gérance m’a facturé à tort la taxe épuration pendant cinq ans car elle ne figurait pas sur mon bail. Elle m’a remboursé mais vient de me fait parvenir une notification de nouvelles prétentions qui l’inclut dans mes charges pour l’avenir. Dois-je accepter?»

Non. Sur le principe, le bailleur est autorisé à introduire de nouveaux frais accessoires. Cependant, si ceux-ci étaient inclus dans votre loyer, comme c’était le cas de la taxe épuration puisqu’elle n’était pas mentionnée comme étant à votre charge sur votre bail, il doit subir une baisse correspondante au montant qui vous sera facturé à part. Ainsi si le montant annuel de la taxe à votre charge est par exemple de 240 fr., votre loyer net doit être abaissé de 20 fr. par mois. Cette somme peut par contre être ajoutée à vos acomptes de frais accessoires. Si la notification que vous avez reçue ne mentionne rien d’autre que l’introduction de nouveaux frais, vous devez alors la contester dans les 30 jours auprès de la commission de conciliation de votre région.

Silvia Diaz