Pas d’exportation pour les allocations

Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro et de Serbie qui touchent le chômage ne peuvent pas bénéficier d’allocations familiales pour leurs enfants restés au pays. Tel est le jugement du Tribunal fédéral (TF) publié à la fin de l’année dernière. La Haute Cour déboute ainsi une personne originaire du Kossovo, domiciliée à Genève, qui, vivant de l’aide sociale, demandait des allocations familiales pour deux de ses enfants restés dans les Balkans. Or, rappelle le TF, cela n’est possible que si une convention internationale le prévoit. Et, après un examen approfondi de la Convention de sécurité sociale avec l’ex-Yougoslavie, l’instance fédérale a jugé que ce n’était pas le cas.