Sortie sans fausse note

«Nous avons remis notre appartement il y a un mois déjà. Le propriétaire, avec qui nous avons eu directement affaire, a oublié de nous faire signer un état des lieux de sortie. Maintenant il nous envoie une facture pour des soi-disant dégâts que nous aurions commis. Que faire?»

En vertu de l’article 267a al. 1 CO, lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de l’appartement et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci est responsable.

Cet avis des défauts doit être donné «immédiatement», c’est-à-dire dans les deux à trois jours ouvrables qui suivent l’état des lieux de sortie et la restitution des locaux. Passé ce délai, le locataire est considéré comme dégagé de toute responsabilité, même si les locaux présentaient des défauts qu’il aurait dû assumer.

Dans votre cas, le délai est largement dépassé. Ce d’autant que le propriétaire ne peut s’appuyer sur aucun procès-verbal de sortie pour prouver les défauts dont il fait état!

Kim Vallon