Le bail: du mariage au divorce

« Je compte me marier bientôt. Mon futur époux va venir habiter avec moi. Le bailleur est-il tenu de l’ajouter sur le contrat? En cas de divorce, si l’un de nous quitte l’appartement, peut-il se départir du bail sans que cela porte préjudice à celui qui reste? »

En principe, une gérance n’est pas obligée d’accepter de nouveaux locataires. Il existe cependant des exceptions prévues par la loi. En cas de mariage ultérieur du titulaire du logement, l’article 11 al. 3 du contrat-cadre romand – applicable aux cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, du Jura ainsi qu’aux sept districts du Bas-Valais – prévoit que le conjoint peut adhérer au bail. Une simple déclaration unilatérale, signée par les deux époux, doit néanmoins être adressée au bailleur. Dans ce cas, ce dernier ne pourra ni s’y opposer ni demander des justificatifs de solvabilité au requérant. Les jeunes mariés doivent cependant faire cette démarche au plus tard six mois après leur union. Au-delà de ce délai, le propriétaire retrouve toute sa liberté de manœuvre.

Si les circonstances de la vie font que vous venez à vous séparer, un jour, l’ex-époux qui n’a pas obtenu le logement familial dans le cadre du divorce ne restera locataire que jusqu’à l’échéance du bail mais pour une durée de deux ans au plus. Passé ce délai, le contrat se poursuit avec l’occupant de l’appartement seul. Le propriétaire doit alors en être informé. Mais il ne pourra que prendre acte de la décision judiciaire qui octroie l’appartement au conjoint qui reste. Il ne pourra pas résilier ou imposer des modifications contractuelles.

Silvia Diaz