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2016 fait le plein de nouvelles lois
législation fédérale Petit tour d’horizon des principales modifications légales qui toucheront de près ou de loin les consommateurs dès 2016.
Cette nouvelle année est marquée par l’entrée en vigueur d’un flot de nouvelles dispositions légales. Sans être exhaustif, voici un survol des changements qui marquent le millésime 2016.
➛ Démarchage téléphonique: il était, jusqu’ici, impossible de se rétracter après avoir accepté une proposition de vente par téléphone. Mais, depuis le 1er janvier, les consommateurs sont mieux protégés, puisqu’ils disposent d’un délai de révocation de quatorze jours. Tel n’est cependant pas le cas pour les achats en ligne.
➛ Vente à domicile: après avoir cédé à l’argumentaire d’un as du porte-à-porte, le client n’avait que sept jours pour se rétracter. Dorénavant, ce délai est porté à quatorze jours, comme pour
les ventes conclues par téléphone.
➛ Etiquetage des denrées alimentaires: pas moins de 26 ordonnances ont été revues dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Les plus marquantes? L’huile de palme doit dorénavant être mentionnée comme telle dans la liste des ingrédients. L’étiquetage nutritionnel doit placer les nutriments «défavorables» en tête de liste. Les informations relatives aux substances allergènes doivent être plus lisibles (taille des caractères, etc.). L’indication de provenance d’un ingrédient est obligatoire s’il constitue 50% au moins du produit ou 20% s’il s’agit de viande.
➛ Assurance maladie: la surveillance des caisses a été renforcée. Depuis cette année, l’OFSP peut contraindre les assureurs maladie à adapter leurs primes si elles sont trop élevées par rapport aux coûts. La transparence est meilleure aussi: les assureurs sont tenus de publier le montant total des indemnités versées à leur conseil d’administration et à leur organe de direction.
➛Assurance maladie (bis): de nouveaux soins, vaccins et dépistages sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins.
Plus de détails en page 13.
➛ Crédits à la consommation: dès le 1er juillet, le taux d’intérêt maximal passera de 15% à 10% et celui des cartes de crédit à 12%. Et, depuis le 1er janvier, les publicités qui vantent agressivement les petits crédits sont interdites.
➛ Douane: pour les quantités de viande supérieures à 10 kg, les droits de douane passent de 17 fr. à 23 fr. par kilo pour les particuliers. Au-dessous de 1 kg, la viande reste exempte de taxe et la ponction se monte à 17 fr. toujours pour les quantités oscillant entre 1 kg et 10 kg.
➛Photovoltaïque: les subventions pour l’énergie solaire vont baisser en deux étapes, soit le 1er avril et le 1er octobre 2016. A cette dernière date, les taux de rétribution à prix coûtant (RPC) seront inférieurs de 7% à 14% selon la taille des installations photovoltaïques.
Yves-Noël Grin
