Prolongation impossible

«Je ne paie plus mon loyer depuis quatre mois et mon bail a été résilié de manière anticipée. La formule officielle indique que je peux faire recours et demander une prolongation?»

En principe non. Si votre bailleur vous a valablement mis en demeure et accordé un délai de trente jours pour vous acquitter des retards, sans succès, il est en droit de mettre un terme à votre contrat avec un préavis de trente jours pour la fin d’un mois.

Les chances de recours sont nulles si les loyers étaient effectivement impayés et qu’il n’y a pas eu de vice de forme (la formule officielle n'a pas été emploxée, par exemple). En effet, l’article 272a du code des obligations exclut toute prolongation si le bail a été résilié pour non-paiement. Votre propriétaire pourra requérir votre expulsion si vous restez au delà du terme. Cela peut vous permettre de gagner un peu de temps mais les frais de cette procédure seront alors à votre charge.

Silvia Diaz