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Assurés décédés, primes remboursées
En cas de disparition d’un proche avant la fin du mois, la caisse maladie devra rembourser une partie de la prime.
Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant le remboursement proportionnel de la prime de l’assurance obligatoire des soins: les caisses maladies devront désormais rembourser la partie de la prime correspondant à la période allant du jour suivant le décès jusqu’à la fin du mois.
Avant l’éclaircissement de ce flou juridique, la divisibilité de la prime dépendait des conditions générales des assurances maladies (lire «Quand les primes trépassent», Bon à Savoir BaS 4/2015). Certains assureurs pouvaient ainsi exiger le paiement de la prime du mois entier sous-prétexte qu’elle était fondée sur un décompte mensuel.
La Haute Cour leur avait donné raison en 2006. Cette jurisprudence ne peut toutefois plus être conservée, a estimé le TF, car elle est incohérente avec la loi qui régit les assurances privées. Dans ce domaine, en effet, le paiement de la prime s’arrête le jour du décès.
Dorénavant, si un proche succombe au début du mois, la caisse maladie devra rembourser pour la période allant du jour suivant son décès jusqu’à la fin du mois. (lire l’arrêt du TF)
Deborah Martinez
