Résilier toute l’année

«J’ai résilié mon bail de manière anticipée le 10 novembre pour la fin de l’année et présenté un locataire de remplacement. La régie refuse au motif que mon contrat exclut toute résiliation le 31 décembre. Elle exige de reporter le congé au 15 janvier. Est-ce légal?»

Non. En Suisse romande, le contrat cadre romand (CCR) a force de loi. Il prévoit à l’article 9 que le locataire doit, en cas de résiliation anticipée, donner un préavis de trente jours pour le quinze ou la fin d’un mois mais ne permet pas d’exclure des termes au motif qu’il y a par exemple des fêtes ou des jours fériés.

Dans le pire des cas, si le dernier jour du bail tombe un dimanche ou un férié, il est automatiquement reporté au premier jour ouvrable qui suit. Ainsi, même si cette exclusion figure en toutes lettres sur votre contrat, elle n’est donc pas valable.

Si votre candidat est solvable et prêt à reprendre au 31 décembre, mais que la régie le refuse, vous êtes libéré de vos obligations pour cette date, pour autant que vous ayez proposé un état des lieux et rendu les clés.

Silvia Diaz