Contrat plombé par une réserve

«J’ai conclu il y a une vingtaine d’années une assurance dentaire, avec une réserve pour les dents de sagesse. Je vais toutefois devoir les faire extraire. La réserve ne devrait-elle pas être prescrite après tout ce temps?»

Les assurances dentaires sont des contrats d’assurance privés, régis par la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). Cette dernière pose certains principes de base, mais pour le surplus, c’est la liberté contractuelle qui prévaut.

Concrètement, cela signifie que ce sont les conditions générales de votre police d’assurance qui vont déterminer le sort des éventuelles réserves et, le cas échéant, si une réserve peut être limitée dans le temps, pendant combien de temps, etc…

Mais la loi ne prévoit pas de prescription pour les réserves, puisque cela relève de la seule liberté contractuelle.

Kim Vallon