Facture tardive de mon dentiste

«J'ai subi un traitement de racine chez mon dentiste en mai 2010. Or, je reçois la facture seulement maintenant, datée du 18 novembre 2015. N’est-ce pas un peu tardif?»

En effet! Selon l’article 128 du Code des obligations, les soins des médecins et autres praticiens de la santé se prescrivent par 5 ans. C’est aussi le cas des prestations des dentistes.

Si le traitement a eu lieu en mai 2010, une facture datée de novembre 2015 est a priori hors délai. Vous pouvez donc la contester au motif que la créance est prescrite.

Kim Vallon