Héritage sans partage

«Mariée sous le régime de la participation aux acquêts, je viens d’hériter d’un petit pécule. Or, j’envisage de divorcer et le fait de devoir partager cette somme avec mon futur ex me contrarie. Y serai-je obligée?»

Non. Un montant reçu par héritage est, de par la loi, propriété de son seul bénéficiaire. Le fait que vous ayez hérité avant ou durant le mariage est sans incidence sur ce point.

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, qui fait partie du divorce au sens large, chaque conjoint reprend ses biens propres, et ce sont les acquêts qui sont partagés.

Par conséquent, dans la mesure où vous pouvez démontrer que votre bas de laine provient d’un héritage, vous le conserverez intégralement dans le divorce.

BV