La transparence et la surveillance des assureurs-maladie renforcées

La loi sur la surveillance de l'assurance-maladie renforcera celle-ci tout en améliorant la transparence. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance y afférente. La loi permet notamment aux assureurs-maladie de réduire d'éventuelles réserves excédentaires et d'offrir ainsi des primes plus basses à leurs assurés. Cette dernière ainsi que son ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Le principe selon lequel les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) doivent couvrir les coûts s'applique toujours. La nouvelle réglementation permet toutefois aux assureurs d'inclure une partie des rendements du capital dans le calcul des primes. De plus, ils ont la possibilité, à certaines conditions, de réduire leurs réserves excédentaires. Ces deux réglementations leur permettent d'offrir des primes plus basses aux assurés. En outre, en sa qualité d’autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut contraindre les assureurs-maladie à adapter leurs primes si elles sont trop élevées par rapport aux coûts, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Source: news.admin.ch