Que faire d’une pompe à chaleur interdite?

«Nous avons craqué pour un système de pompe à chaleur (PAC) pour notre piscine. L’accord a été conclu sur-le-champ. Or, à notre grande surprise, les Services industriels, que nous avons contactés pour la forme, nous apprennent que de telles installations sont interdites par un règlement dans notre canton. Nous souhaitons évidemment tout annuler, mais le vendeur refuse et prétend que nous aurions dû nous renseigner nous-mêmes sur cette interdiction.»
Votre cas est un exemple type de nullité contractuelle au sens de l’article 20 du Code des obligations, en ce sens que la prestation qui fait l’objet du contrat est impossible.
En effet, l’accord passé avec l’entreprise porte sur l’installation d’une pompe à chaleur. Or, il s’avère que de telles installations sont interdites par un règlement dans le canton où vous résidez. La prestation pour laquelle vous vous êtes engagés à payer étant objectivement impossible en raison d’une législation, c’est comme s’il n’y avait pas de contrat du tout.
Même si nul n’est censé ignorer la loi, le vendeur, en tant que professionnel de la branche, se doit, à notre avis, de savoir que dans un canton en particulier, un règlement interdit l’installation de son produit phare. Prétendre qu’il incombait au client de se renseigner est de la mauvaise foi.
Il ne faut donc pas hésiter à contester la validité de ce contrat pour impossibilité initiale et réfuter les arguments du vendeur.

KV