Mazout par pertes et profits

«La chaudière à mazout a été remplacée l’automne passé par une installation à gaz. Sur mon décompte annuel, je constate que le bailleur nous refacture le carburant restant dans la citerne lors du changement, au motif qu’il était inutilisable. En a-t-il le droit?»

Non. Si votre bail précise bien que le chauffage et l’eau chaude sont à votre charge, l’article 257b al. 1 du Code des obligations précise que vous ne devez vous acquitter que des dépenses réelles de l’installation destinée à produire de la chaleur. Le carburant non utilisé ne peut être considéré comme faisant partie des frais effectifs, dans la mesure où il n’a pas servi à chauffer l’immeuble et a dû être éliminé. Le bailleur doit donc assumer cette perte et ne peut la répercuter sur les décomptes des locataires.

Silvia Diaz