Expulsion retardée

«Mon épouse et moi avons du mal à payer notre loyer. Le mois passé, le bailleur nous a envoyé une lettre nous sommant de verser l’arriéré dans les trente jours, sinon il résiliait notre bail. Nous n’avons pas tout réglé et le congé nous a été notifié ce matin. Est-il valable?»

Pas cette fois. Si vos retards vous exposent bel et bien au risque d’une résiliation prématurée de votre bail, le propriétaire doit néanmoins respecter des règles très précises pour utiliser ce moyen. Il doit, notamment, vous avertir au préalable, et par écrit, que faute de paiement des arriérés dans un délai de trente jours (il ne peut exiger moins), votre bail sera résilié.

Or, s’il a bien procédé à cet avertissement en ce qui vous concerne, il a omis de le notifier sous pli séparé aux deux conjoints. Comme il s'agit de votre logement de famille, cette condition est obligatoire. Ainsi, la résiliation que vous avez reçue, bien que valable sur le fond, est malgré tout nulle et sans effet. Vous disposez donc d’un sursis supplémentaire pour vous acquitter de ce que vous devez.

Silvia Diaz