Payer c’est relancer

«Il y a 12 ans, j’ai emprunté de l’argent et signé une reconnaissance de dettes qui ne précisait pas de délai de remboursement. J’ai payé des acomptes, mais cessé tout versement il y a 8 ans. Le créancier vient de me relancer. Puis-je faire valoir la prescription?»

Non. Certes, la prescription générale des créances en droit suisse est de 10 ans selon l’article 127 du Code des obligations.Cependant, la loi prévoit aussi que cette échéance est interrompue dans certains cas. Ainsi, le débiteur qui reconnaît la dette, en payant par exemple des acomptes ou des intérêts sur celle-ci, relance de fait un nouveau délai décennal.

Dans la mesure où votre dernier versement date d’il y a  8 ans seulement, le prêteur peut donc encore agir judiciairement contre vous pendant 2 ans s’il entend récupérer le solde de l’argent qu’il vous a prêté à l’époque.

Silvia Diaz