Gagner un procès, oui mais…

«J’ai obtenu gain de cause dans un procès, et le tribunal m’a accordé une somme d’argent que j’aimerais maintenant récupérer auprès de la partie adverse. Comment faire?»

Tout d’abord, vous devez attendre la fin du délai de recours avant toute démarche, pour que le jugement devienne définitif et exécutoire. Ce n’est en effet qu’à ce moment-là que vous pourrez vous baser sur la décision pour obtenir le montant qui vous a été octroyé.

Si la partie qui a perdu le procès ne vous verse pas spontanément le montant fixé par la justice, vous devrez passer par la voie de la poursuite pour faire exécuter le jugement.

A cet effet, il faut prendre contact avec l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur, et adresser à cet organe une réquisition de poursuite. A ce stade, aucun justificatif ne vous sera réclamé.

Un commandement de payer sera, ensuite, notifié à votre débiteur, qui pourra soit régler la note, frais de poursuite inclus, soit faire opposition. C’est à ce moment que le jugement vous sera nécessaire, puisque vous aurez à saisir le juge compétent afin d’obtenir la mainlevée de l’opposition.

BV