Le piège de l’hypothèque légale

«J’ai confié à une entreprise générale des travaux de rénovation dans ma maison, que j’ai intégralement payés. Or, aujourd’hui, le fournisseur de mes fenêtres qui ont été commandées par la société responsable des travaux, me menace d’une hypothèque légale. De quoi s’agit-il?»

L’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs est une protection que la loi accorde aux sous-traitants. En effet, il arrive, parfois, que certaines entreprises générales de construction ne règlent pas leurs fournisseurs ou les sociétés auxquelles elles font appel pour la réalisation des travaux. Et ce, même si le propriétaire de l’immeuble a, lui, payé son dû.

Pour éviter de se retrouver en difficulté financière - voire même en faillite - en raison de prestations ou de matériel impayés, les sous-traitants ont la possibilité de réclamer la constitution d’un droit de gage sur l’immeuble.

Si les sommes dues concernent la fourniture de matériaux, une hypothèque légale est possible si ceux-ci ont été fabriqués sur mesure. Ce qui est votre cas, puisque les fenêtres ont été conçues en fonction des dimensions spécifiques d’une maison ancienne. Elles ne peuvent donc pas être utilisées ailleurs et constituent bien une perte potentielle pour leur fournisseur.

Dès l’achèvement des travaux, l’artisan impayé dispose d’un délai de quatre mois  pour requérir l’inscription de cette hypothèque légale. Le propriétaire risque alors de devoir payer ces travaux à double s’il veut éviter que le gage grevant sa maison ne se retrouve inscrit au Registre foncier.

Barbara Venditti