Vieux dossiers…

«Il y a sept ans, j’ai dû aller voir un avocat. Je reçois aujourd’hui un courrier de sa part indiquant qu’il a omis à l’époque de me facturer sa consultation. Je suis sommé de le payer dans les dix jours, sinon il me facturera des intérêts. Dois-je m’exécuter?»

Non. Bien que la prescription générale soit en principe de dix ans en droit suisse, quelques exceptions sont expressément prévues par dans la loi. Ainsi, et selon l’article 128 ch.3 du Code des obligations, les créances des avocats, procureurs, agents de droit et notaires pour leurs services professionnels se prescrivent par cinq ans seulement. Vous pouvez ainsi vous opposer à cette facture en avançant comme seul argument l’écoulement du temps. Comme il vous appartient de faire valoir ce moyen de défense, il est cependant plus prudent de le faire par lettre recommandée.

Silvia Diaz