Sortie de secours

«Ma mère, qui est très âgée, a fait une mauvaise chute et a dû finalement être placée en EMS. Ce motif suffit-il à mettre immédiatement un terme à son contrat de bail?»

Non. Une entrée à l’EMS est liée au vieillissement. Il ne s’agit donc pas une circonstance imprévisible au moment de la conclusion du contrat ouvrant la porte à une résiliation pour justes motifs. Et même si tel était le cas, le préavis à donner serait de trois mois: un congé immédiat ne serait de toute manière pas possible.

L’article 264 du Code des obligations permet toutefois de mettre un terme de manière anticipée au bail en donnant un préavis de trente jours pour le quinze ou la fin d’un mois, mais il faut présenter au bailleur un locataire solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Silvia Diaz