Un contrat pour vivre à deux

En complément à notre article sur le concubinage «Il est libre, mon couple», voici un exemple de contrat de vie en commun.

Le contrat de concubinage (ou contrat d’union libre) pallie en partie le vide juridique de l’union libre. Il précise les modalités de partage pour la vie en commun, sur le plan financier notamment. Il aborde également les questions relatives à une éventuelle rupture.
Ce contrat type est tiré et adapté de l’ouvrage «Aspects juridiques de l’Union libre» édité par le Centre social protestant et le Bureau de l’Egalité du canton du Jura.

Exemple de contrat
Prénom, nom, adresse, d’une part,
Prénom, nom, adresse, d’autre part,
ont pris, d’un commun accord, les décisions suivantes.

Répartition et rémunération des tâches domestiques.
Si l’un d’entre nous se consacre davantage que l’autre aux tâches du ménage:
> Une part (…%) des économies sera versée sur un compte épargne à son nom ☐ oui ☐ non
> Un salaire équitable (y compris cotisations AVS et autres) lui sera versé par l’autre (… % salaire de l’autre) ☐ oui ☐ non
> Autre solution: …………………………………………………………

Logement
Si l’un de nous est seul titulaire du bail et que l’autre n’est pas considéré comme sous locataire, le ou la signataire s’engage à lui accorder un délai pour quitter le logement en cas de séparation ☐ oui ☐ non
Ce délai est de ☐ mois.

Si nous sommes tous deux titulaires du bail:
> Prénom, nom s'engage à quitter le logement en cas de séparation.
> Prénom, nom reprendra seule les obligations découlant du bail (on requerra dans ce cas l’avis du bailleur).

Alimentation d’une cagnotte commune
Si nous travaillons tous deux à plein-temps :
> nous versons des montants identiques dans la caisse de ménage;
> nous versons chacun ….% de nos salaires ou nous gardons chacun ….fr. comme argent personnel et versons le solde.

Si l’un de nous travaille à plein temps et l’autre à temps partiel:
> nous versons chacun …..% de notre salaire ou
> nous gardons chacun ….% de nos salaires ou nous gardons chacun ….fr. comme argent personnel et versons le solde.

Si l’un de nous n’exerce pas de profession, l’autre verse …..% de son salaire à la caisse de ménage.

Si, sans que cela résulte d’une décision commune, l’un de nous se retrouve sans revenu (salaire, rente), l’autre est tenu de subvenir à ses besoins pendant …. mois.
Passé ce délai, les montants versés seront considérés comme un prêt sans intérêt consenti à l’autre ☐ oui ☐ non
Sinon, autre solution:___________________________________

Chacun de nous peut disposer de l’argent de la caisse du ménage pour payer des dépenses communes
☐ librement
☐ jusqu’à concurrence de …… fr.

Au cas où nous nous souhaitons nous répartir les économies réalisées sur la caisse du ménage, nous procéderons:
☐ par moitié
☐ proportionnellement aux parts versées dans la cagnotte
☐ autre solution:____________________________________

Répartition des charges financières
Nous paierons tous deux les dépenses suivantes avec la caisse du ménage :
a. - l’alimentation ☐ oui ☐ non
b. - les repas pris à l’extérieur ☐ oui ☐ non
c. - l’habillement ☐ oui ☐ non
d. - les frais d’entretien des vêtements ☐ oui ☐ non
e. - le loyer et les charges ☐ oui ☐ non
f. - les frais de téléphone fixe, TV et radio ☐ oui ☐ non
g. - les frais d’entretien des meubles et du logement
☐ oui ☐ non
h. - l’essence et les frais d’entretien de la voiture
☐ oui ☐ non
i. - les vacances et les sorties communes ☐ oui ☐ non
j. - les cotisations d’assurance maladie ☐ oui ☐ non
k. - les frais de nourriture des animaux ☐ oui ☐ non
l. - les frais de médecin (franchise) ☐ oui ☐ non
m. - les frais de dentiste ☐ oui ☐ non
n. - les impôts ☐ oui ☐ non
o. - les cadeaux, les dons ☐ oui ☐ non
p. - le salaire de l’aide de ménage ☐ oui ☐ non
q. - l’argent de poche (au cas où l’un de nous ne gagne rien, ou si la totalité des salaires est mise en commun) ☐ oui ☐ non
r. les frais de cours, le salaire de celui ou celle qui s’occupe du ménage ☐oui ☐non
s. les dépenses qui ne figurent pas dans cette liste seront payées par la caisse de ménage ☐ oui ☐ non

Propriété
Nous dressons un inventaire précis des biens (meubles et argent) apportés par chacun au début de notre vie commune. Les factures et autres moyens de preuve relatifs aux acquisitions faites au fil du temps seront conservés.

Les biens acquis au cours de notre vie commune sont en copropriété, sauf si nous en décidons autrement. Chacun a droit à la moitié de leur valeur. ☐ oui ☐ non
Sinon, autre solution: _________________________________

Si les dépenses personnelles (hors dépenses du ménage ci-dessus) de l’un de nous sont réglées par l’autre, ces paiements sont considérés :
- comme des prêts sans intérêt ☐ oui ☐ non
- comme des donations ☐ oui ☐ non

Les cadeaux que nous nous faisons pendant notre vie commune devront être rendus en cas de séparation ☐ oui ☐ non
Sinon, autre solution: _______________________________________

Difficultés et rupture
Si nous n’arrivons pas aplanir nos difficultés, nous ferons ensemble appel à une tierce personne. Soit:
- à un conseiller conjugal ☐ oui ☐ non
- à une juriste ☐ oui ☐ non
- à une assistante sociale ☐ oui ☐ non
- à une autre personne ☐ oui ☐ non
II s’agit là d’un engagement moral, sans contrainte juridique.

Fait en deux exemplaires à ______________, le_________.
Signatures des deux partenaires :

Modifications ultérieures (à signer et dater par les deux partenaires).