Une loi détournée

La loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) part d’une bonne intention. Elle stipule, en effet, que «le producteur répond du dommage lorsqu’un produit défectueux cause un dommage à une chose ou la destruction d’une chose». Mais aussi et surtout que, du moment qu’un objet présente un problème, peu importe qui en porte la responsabilité, la victime a le droit de se retourner contre l’une des personnes qui l’a mis en circulation. Du coup, le skieur blessé à cause d’une fixation de ski défectueuse n’a pas besoin d’aller attaquer le constructeur en Chine ou ailleurs, mais peut demander réparation à son importateur suisse, notamment.

Aussi, lorsqu’un de nos lecteurs nous a contacté pour s’étonner que les frais de réparation de sa pompe de relevage des eaux usées ne soient pas remboursés par Romande Energie, alors que le dommage venait bel et bien d’une défaillance du matériel installé sur le poteau électrique extérieur, nous pensions que l’affaire serait vite réglée (lire page 21)! Mais c’était compter sans les subtilités qui permettent de faire comme si la loi n’existait pas. Car, si Romande Energie reconnaît que le dysfonctionnement d’une de ses têtes de cable est à l’origine du problème, elle dégage en touche les prétentions de dédommagement, sous prétexte que ses conditions générales excluent sa responsabilité en cas d’une défaillance de matériel.

Il en aurait, certes, été différemment s’il y avait eu lésion corporelle ou négligence grave, mais cette exception est, semble-t-il, tout-à-fait légale. C’est pour le moins fort de café! Notre lecteur est victime d’une défaillance d’un matériel qu’il est obligé d’utiliser, pour lequel il n’a pas le choix et qui ne lui appartient pas, mais c’est à lui de casquer pour les dommages colatéraux!

Christian Chevrolet