Contrat pas très propre

«Je vient de louer pour ma fille un studio meublé. Son bail précise que lorsqu’elle le quittera, elle devra verser à la propriétaire un forfait de 500 fr. pour les nettoyages et les frais d’usure des meubles. Serons-nous contraints de payer?»

Non. L’article 267al.2 du Code des obligations prohibe toute obligation faite au locataire de payer à l’avance une indemnité forfaitaire sans rapport avec le montant du dommage subi.

Les nettoyages peuvent être réalisés avant la remise des locaux: l’appartement ne sera donc pas forcément remis sale. D’autre part, l’usure normale est dans tous les cas à charge du bailleur. La clause que vous avez signée est ainsi nulle et ne vous engage pas.

Silvia Diaz