Clause pas nette

«Je viens de signer un bail de durée indéterminée. Le propriétaire y a indiqué qu’il souhaitait lrécupérer l'appartement à une date encore non connue et que je m’engageais, dès lors, à ne pas contester un congé ni demander de prolongation. Est-ce légal?»

Non, cette clause est nulle. Le Code des obligations contient des dispositions impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger, même si elles figurent noir sur blanc sur le contrat et que vous les avez signées.

Ainsi, le locataire qui reçoit une résiliation a le droit de la contester et d’en demander l’annulation si elle est abusive, ou la possibilité de rester plus longtemps dans le cas où elle est valable mais que le délai de préavis est trop court pour trouver à se reloger.

Cette prolongation, qui peut aller de zéro à quatre ans au maximum, est fixée par le juge, qui doit tenir compte des intérêts en présence, notamment la situation personnelle de l’occupant du logement et le degré d’urgence du propriétaire à récupérer son bien.

Silvia Diaz