Le prix d’une dénonciation spontanée

Il ne fait pas bon avoir de gros sous planqués à l’abri du fisc lorsque les médias ne cessent de commenter l’échange automatique d’informations et d’annoncer la fin du secret bancaire… C’est ce qui, vraisemblablement, a poussé 7250 personnes à avouer leur fraude, l’an dernier, soit 37% de plus qu’en 2013 (5290). Ce faisant, ils ont pu profiter de la «mini-amnistie» fédérale qui, depuis 2010, permet au contribuable de se dénoncer spontanément et à certaines conditions (lire notre article «Avouer spontanément une fraude au fisc», TCF 6/2014*).

Principal avantage de l’opération: le fautif échappe à l’amende et ne paie que l’impôt dû pour la fortune dissimulée ou le revenu caché durant les dix années précédant la dénonciation ainsi que les intérêts moratoires.

Nous avons voulu savoir ce que cela représente dans les différents cantons romands pour une famille qui annonce spontanément une fortune camouflée de 100 000 fr. (lire encadré). Une somme modeste par rapport à la moyenne des dénonciations enregistrées à ce jour, car, si l’on se réfère à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE), demandant de limiter la durée de l’amnistie, on apprend que jusqu’à la fin de 2013, les 12 000 dénonciations recensées en Suisse ont fait remonter quelque 8,6 milliards, ce qui représente un montant moyen de 717 000 fr. environ!

Fortune cachée

Le calcul n’est pas compliqué en soi, mais fastidieux. Il faut, en effet, mesurer pour chaque année fiscale (dix dans notre exemple) le supplément d’impôt que le contribuable aurait payé avec le montant caché, y ajouter son rendement, puis les intérêts moratoires. Nous avons, à cette fin, utilisé un module complémentaire du programme TaxWare, développé pour les fiduciaires par la société Five Informatik, qui a validé les résultats.

La taxe n’est certes pas négligeable, mais pas astronomique non plus, puisqu’elle varie entre 884 fr. et 5625 fr. (voir tableau), soit moins de 6,8% dans le pire des cas. Et la «sanction», c’est-à-dire le supplément à payer au cas où ces 100 000 fr. auraient été déclarés régulièrement, ne dépasse pas non plus 1110 fr. Il est même nul en Valais, qui y renonce en cas de dénonciation spontanée! Supplément total: de 1029 fr. (GE) à 6722 fr. (NE).

Enfin, pour les héritiers qui régularisent spontanément la situation litigieuse du défunt, le fisc ne tiendra compte que des trois années précédant le décès, ce qui réduit encore considérablement les coûts (de 242 fr. à 1800 fr.).

Revenus secrets

Les ponctions fiscales sur le revenu étant nettement plus élevées, il en ira, évidemment, de même pour les revenus non déclarés. Dans notre deuxième exemple, nous avons imaginé que Madame, institutrice, donne huit heures de cours d’appui par semaine à titre privé, depuis 2005 également (lire encadré). Les gains ainsi obtenus (86 400 fr. en 10 ans), payés de main à main, ne représentent jamais plus de 7% du revenu déclaré (1 229 918 fr. en 10 ans).

Mais, comme les impôts sont progressifs, ils vont peser lourd dans la balance finale, puisque le couple va devoir payer (intérêts inclus) jusqu’à 33 709 fr., soit 39% du montant caché.

Autres tentatives

Certains cantons ont tenté de faire moins compliqué et, parfois, plus avantageux. Le Jura a passé entre les gouttes (son amnistie a pris fin l’an dernier), mais les autres ont été stoppés net dans leur élan par la décision du Tribunal fédéral, en mars 2015 (lire page 6). Les juges ont, en effet, refusé l’amnistie pourtant approuvée par le peuple au Tessin. Il est vrai qu’elle voulait non seulement ne pas amender les fraudeurs, mais encore leur accorder un rabais de 70% en cas de dénonciation spontanée. Du coup, toutes les velléités allant dans ce sens (dont celle du Valais, qui poussait le cadeau jusqu’à 80%) sont devenues caduques.

Reste l’ombre d’une «grande amnistie» fédérale, qui refait régulièrement surface, encore récemment dans un entretien accordé par Eveline Widmer-Schlumpf à la presse dominicale. D’aucuns pensent que l’échange automatique d’informations pour les Suisses ne pourra entrer en vigueur sans en passer par là, ce qui pousse certains à attendre encore. Reste à savoir jusqu’à quand, et à espérer que le fisc ne vienne pas jouer au fouineur d’ici là…

Christian Chevrolet

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