Les limites du pragmatisme

En rejetant l’amnistie fiscale que les Tessinois avaient pourtant approuvée en votation populaire, le Tribunal fédéral a bloqué toutes les initiatives cantonales allant dans le même sens. Il n’y aura donc – du moins pour l’instant – pas de possibilités d’annoncer une fortune cachée ou un revenu dissimulé sans passer par le système de la «petite amnistie» mis en place par la Confédération depuis 2010 (lire pages 4 et 5).

Certains s’en offensent, notamment à cause de l’échange automatique de renseignements qui se profile. Cette révolution va, en effet, changer complètement la donne en Suisse et sérieusement compliquer la tâche des fraudeurs, car c’est bien de fraude qu’il faut parler. Et le fait qu’il s’agit, le plus souvent, de citoyens tout à fait honorables n’enlève rien au délit de base: en se soustrayant à leurs obligations fiscales, ils se sont mis hors la loi. Le moins qu’on puisse exiger pour l’oublier, c’est qu’ils paient les mêmes impôts que n’importe quel contribuable honnête a dû régler en son temps.

C’est exactement ce que prévoit la «petite amnistie» de la Confédération, qui, en cas de dénonciation spontanée, renonce à l’amende. Certes, elle demande, en sus, des intérêts moratoires, mais le contraire aurait été indécent, lorsqu’on sait que le fisc fait de même si des contribuables tardent – parfois faute de moyens – à payer leur dû.

Or, à en croire certains, cela ne suffit pas et il faut se montrer plus généreux encore. Comme le Tessin, qui avait prévu une réduction de 70% et le Valais qui pensait aller jusqu’à 80%.

Le Tribunal fédéral a estimé le contraire, avec raison.

Le pragmatisme a des limites à ne pas dépasser.

Christian Chevrolet