Tranches de paiement

«Je n’ai pas payé mes dernières factures de téléphone portable et l’arriéré s’élève maintenant à plus de 1000 fr. Au chômage, je ne peux pas régler ce montant en une seule foiset j’ai demandé un arrangement de paiement à l’opérateur, qui refuse de discuter. En a-t-il le droit?»

Oui. L’opérateur a déterminé le moment du paiement par ses conditions générales et/ou par les conditions spécifiques de votre abonnement. De ce fait, vous êtes tenu de régler les factures à leur échéance au plus tard.

Si le fournisseur est d’accord, on peut toujours tenter de négocier un arrangement pour liquider les arriérés. Mais si on obtient un tel arrangement, c’est à bien plaire, et on ne peut en aucune manière y prétendre.

Un éventuel accord doit porter tant sur le principe de l’échelonnement du paiement que sur les montants versés. Et en cas de désaccord, le débiteur s’expose à devoir régler la totalité des montants dus, ou, à défaut, d’être mis en poursuites.

Barbara Venditti