Le panier est vide

Les consommateurs devraient bientôt disposer de 14 jours pour se rétracter lors d’une vente conclue par téléphone, comme l’a décidé le Conseil des Etats, le 18 juin dernier. A l’heure actuelle, celui qui accepte une proposition de vente par téléphone ne peut pas faire machine arrière. Ce même délai de 14 jours s’appliquera aussi au démarchage à domicile; il est actuellement limité à sept jours. En revanche, aucune protection n’a été prévue pour le démarchage sur internet, alors qu’une telle disposition existe dans l’Union européenne. Le dossier doit encore repasser devant le Conseil national pour être définitivement avalisé.