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Autorité parentale conjointe: le droit transitoire échoit
Le parent qui ne détenait pas l’autorité parentale conjointe au 1er juillet 2014 n’a plus que quelques jours pour déposer une demande! Les personnes divorcées peuvent faire de même si le divorce a été prononcé après le 30 juin 2009..
Le 1er juillet 2014 marque un grand tournant dans l’histoire du droit de la famille. Depuis cette date, l’autorité parentale conjointe est attribuée automatiquement aux deux parents non mariés et divorcés, sauf si l’intérêt de l’enfant est menacé.
Les concubins doivent toutefois remplir une déclaration commune pour en bénéficier. Elle peut être déposée à:
- l’Officier d’état civil en même temps que la reconnaissance de l’enfant;
- l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du domicile de l'enfant, lorsqu’elle est adressée après sa reconnaissance.
Lorsqu’un des deux parents s’y oppose, il est possible de s’adresser à l’APEA. Celle-ci instituera l’autorité parentale conjointe, à moins qu’elle aille à l’encontre du bien de l’enfant.
Par ailleurs, le divorce n’a, depuis lors, plus d’influence sur l’autorité parentale, puisque, sauf cas exceptionnels, les deux parents la conserve.
Délai transitoire jusqu’au 30 juin 2015!
Mais attention: le parent d’un enfant né avant le 1er juillet 2014, non détenteur de l’autorité parentale, n’a plus que quelques quelques jours pour en faire la demande! Car une fois le 30 juin 2015 passé, la possibilité de l’acquérir ne pourra se faire que dans des cas exceptionnels. A noter que les couples non mariés doivent s’adresser à l’APEA et les personnes divorcées après le 30 juin 2009 au juge qui a prononcé le divorce.
L’autorité parentale est la responsabilité légale vis-à-vis de l’enfant mineur. Elle permet notamment de choisir son prénom, son lieu d’habitation, son école et sa formation ainsi que ses soins médicaux.
Carole Despont
