Garantie de loyer: c’est net!

«Je vais bientôt louer une villa au prix de 2000 fr. par mois, plus un acompte de charges de 300 fr. mensuels. Le bailleur me demande de verser une caution de 6900 fr. N’est-ce pas un peu élevé?»

Oui. Pour les locaux destinés à habitation, l’article 257e al.2 du Code des obligations limite le dépôt de sûretés que peut exiger le bailleur à trois mois de loyer. Ce montant se limite au loyer net: les charges ne peuvent être demandées à titre de caution, qu’elles soient perçues sous forme d’acompte ou forfaitairement.

Ainsi, dans votre cas, vous ne devrez consigner à la banque qu’un montant maximal de 6000 fr. Les baux commerciaux ne sont cependant pas soumis à cette règle: dans ce cas particulier, un propriétaire est libre de demander des sûretés plus étendues.

Silvia Diaz