Un contrat à améliorer

Les hypothèques sont le fer de lance de Moneypark. Ce service de conseil assure, en effet, proposer, grâce à ses 70 partenaires financiers «le produit le moins cher pour votre propriété».

Le service est gratuit pour le client, Moneypark finançant son travail par l’entremise d’une commission, versée par la banque ou l’assurance pour chaque contrat réalisé grâce à lui. Elle se monte, en moyenne, à 0,55% du montant de la dette contractée. Pour une hypothèque de 500 000 fr., cela représente 2750 fr.

Peter Meier (nom modifié), de Hombrechtlikon (ZH), fait donc une demande d’offre, mais la décline et, finalement, conclut lui-même une hypothèque, directement avec sa banque cantonale. Du coup, Moneypark lui fait parvenir une facture de 2689 fr. Notre lecteur demande bien sûr des explications, que lui donne le directeur Stefan Heitmann: cette somme correspond au manque à gagner que son refus a engendré vis-à-vis du prestataire qui devait prêter l’argent nécessaire, soit 0,55% de la dette + 8% de TVA.

Pas de base légale

Toutefois, à la suite de l’intervention de notre rédaction, Moneypark a renoncé à son exigence, faute de base légale. S’ils utilisent les services du conseiller, les clients signent une convention, où il est clairement mentionné que la consultation est gratuite. Mais le contrat inclut aussi un accord de coopération, qui, grossièrement résumé, était fondé sur le raisonnement suivant: «Vous nous transmettez l’offre de votre banque et, si nous trouvons mieux, vous renoncez à votre hypothèque en faveur de celle, plus avantageuse, que nous avons trouvée.»

Entre-temps, précise Stefan Heitmann, cette convention a été complétée. Il y est, désormais, indiqué que, si le client utilise les services de Moneypark, mais ne donne pas suite à son offre, il devra payer une indemnité de 2500 fr., ce qui n’était pas précisé dans le contrat de notre lecteur.

Autre problème: le signataire est obligé de renoncer à la commission que le partenaire va verser au conseiller. Or, le Tribunal fédéral a notifié, il y a trois ans, que ces commissions appartenaient bel et bien au donneur d’ordre (lire, notamment, «Les banques doivent rembourser les commissions à leurs clients», TCF 11/2012*). Le client peut y renoncer par écrit, mais il doit alors en connaître la valeur approximative.

Précision exigée par le TF

Et c’est là où le bât blesse, car la convention de Moneypark donne certes l’information demandée, mais dans un ordre de grandeur extrêmement large, soit entre 0,1% et 0,8% du financement fourni. Ce qui correspond, avec une hypothèque de 500 000 fr., à une somme variant entre 500 fr. et 4000 fr.! Une telle marge aurait sans doute de la peine à convaincre un tribunal, qui va vraisemblablement estimer que, ainsi, le client n’est pas en mesure de savoir de façon suffisamment précise ce à quoi il renonce.

Stefan Heitmann ne partage pas notre avis: «Nous considérons que cette clause est juridiquement correcte. Cependant, nous avons réduit la marge dans notre convention, qui s’étale désormais de 0,25% à 0,8%.» C’est certes mieux, mais Tout Compte Fait persiste et signe: une telle variation reste trop imprécise.

Ernst Meierhofer / cc

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