Allocation perte de gain: civilistes et militaires égaux

Il n’existe pas d’inégalité de traitement en ce qui concerne les allocations versées aux personnes qui commencent leur service civil ou leur service militaire immédiatement après avoir achevé leur formation. Telles sont les conclusions d’une étude commandée par la Conseil fédéral en réponse au postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

Les civilistes jouissent certes d’une plus grande marge de manœuvre pour faire coïncider le début de leur service avec la fin de leurs études, mais il est difficile de déterminer dans quelle mesure cela pourrait réduire le nombre des demandes déposées, car d’autres facteurs entrent aussi en jeu. Le Conseil fédéral ne juge donc pas nécessaire de modifier les dispositions actuelles.

Source: news.admin.ch