
On ne coupe pas aux grosses coupures
«J’ai voulu payer mon plein avec un billet de mille francs suisses. Le pompiste m’a dit qu’il ne prenait pas de si grosses coupures. Est-ce légal de refuser une devise ayant cours en Suisse?»
Non, pas selon la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). En effet, ce texte précise à son article 3, alinéa 2, que « [t]oute personne est tenue d’accepter en paiement les billets de banque suisses sans limitation de la somme».
Le refus de l’employé de la station-service est donc injustifié. A moins, bien entendu, qu’il ait soupçon sur l'authenticité de votre billet ou qu'il soit clairement indiqué à la caisse de l'établissement que les coupures de 1000 fr. ne sont pas acceptées, comme c'est le cas dans certains supermarchés européens par exemple.
Sinon, un commerce ne peut pas, sans autre forme de procès, refuser un billet de 1000 fr., aussi grosse soit-elle.
Kim Vallon


