Héritiers, mais pas avant le décès

«Ma tante a été placée en EMS. Je suis sa seule héritière et, de ce fait, j’aimerais reprendre son appartement. Comment faire valoir mes droits?»

Le contrat de bail d’un logement passe aux héritiers du locataire au moment du décès de celui-ci. La gérance ne peut alors pas s’y opposer et il appartient aux successeurs de décider s’ils souhaitent garder le logement pour eux ou résilier le contrat.

Mais attention: la qualité d’héritier ne s’acquiert qu’au moment du décès, pas avant. Cela signifie que votre tante résilie son bail puisqu’elle vit maintenant en EMS, la gérance est libre de remettre l’appartement à qui elle veut, sans que vous puissiez faire valoir de droit préférable à obtenir le logement.

Le seul moyen pour vous d’obtenir le logement est de convenir avec votre tante qu'elle maintienne le contrat même si elle n’occupe plus les lieux. Dans ce cas, une sous-location pourrait être une solution.

Barbara Venditti